L'obligation naturelle peut-elle naître lors d'une audition de police ?
Résumé
(Com. 17 oct. 2012, n° 11-20.124, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2518)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:46:21
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Citer
Bertrand Fages. L'obligation naturelle peut-elle naître lors d'une audition de police ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.720. ⟨halshs-02249014⟩
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