L'obligation naturelle peut-elle naître lors d'une audition de police ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

L'obligation naturelle peut-elle naître lors d'une audition de police ?

Résumé

(Com. 17 oct. 2012, n° 11-20.124, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2518)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249014 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249014 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'obligation naturelle peut-elle naître lors d'une audition de police ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.720. ⟨halshs-02249014⟩

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