Régimes de communauté, indivision post-communautaire : la distinction entre récompense due par la masse commune et indemnité due par la masse indivise ; son application au cas de l'emprunt pour construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Régimes de communauté, indivision post-communautaire : la distinction entre récompense due par la masse commune et indemnité due par la masse indivise ; son application au cas de l'emprunt pour construire

Résumé

(Civ. 1re, 11 mai 2012 n° 11-17.497, F-P+B+I, publié au Bulletin ; D. 2012. 1330 ; AJ fam. 2012. 414, obs. P. Hilt)

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  • HAL Id : halshs-02249001 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, indivision post-communautaire : la distinction entre récompense due par la masse commune et indemnité due par la masse indivise ; son application au cas de l'emprunt pour construire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 03, pp.561. ⟨halshs-02249001⟩

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