La livraison du bien suppose l'existence du contrat de vente - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

La livraison du bien suppose l'existence du contrat de vente

Résumé

(Com., 3 juill. 2012, n° 11-20.425, D. 2012. 1815, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248999 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248999 , version 1

Citer

Pierre Crocq. La livraison du bien suppose l'existence du contrat de vente. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 03, pp.557. ⟨halshs-02248999⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More