De l'hypothèque de la nue-propriété à celle de la pleine propriété
Résumé
(Com. 13 mars 2012, n° 11-10.289, D. 2012. 887 ; AJDI 2012. 366, obs. N. Le Rudulier ; RLDC mai 2012. 34, obs. G. Marraud des Grottes)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:45:58
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02248998 , version 1
Citer
Pierre Crocq. De l'hypothèque de la nue-propriété à celle de la pleine propriété. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 03, pp.556. ⟨halshs-02248998⟩
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