Un nouveau cas de propriété divisée
Résumé
(Civ. 3e, 23 mai 2012, n° 11-13.202, publié au Bulletin ; D. 2012. 1934, note L. d'Avout ; ibid. 2128, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02248996
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:45:57
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248996 , version 1
Citer
Thierry Revet. Un nouveau cas de propriété divisée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 03, pp.553. ⟨halshs-02248996⟩
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