En cas d'acquisition du terrain loué, par le preneur, en cours de bail à construction, l'extinction du bail par confusion exclut tout transfert de la propriété des constructions du vendeur à l'acheteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

En cas d'acquisition du terrain loué, par le preneur, en cours de bail à construction, l'extinction du bail par confusion exclut tout transfert de la propriété des constructions du vendeur à l'acheteur

Résumé

(Com. 12 juin 2012, n° 11-18.978, non publié au Bulletin)

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https://shs.hal.science/halshs-02248995

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halshs-02248995 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248995 , version 1

Citer

Thierry Revet. En cas d'acquisition du terrain loué, par le preneur, en cours de bail à construction, l'extinction du bail par confusion exclut tout transfert de la propriété des constructions du vendeur à l'acheteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 03, pp.551. ⟨halshs-02248995⟩

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