Le cahier des charges d'un lotissement peut priver un copropriétaire du droit d'imposer l'élagage des branches qui empiètent sur son terrain - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Le cahier des charges d'un lotissement peut priver un copropriétaire du droit d'imposer l'élagage des branches qui empiètent sur son terrain

Résumé

(Civ. 3e, 13 juin 2012, n° 11-18.791, publié au Bulletin ; D. 2012. 2128, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin)

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Citer

Thierry Revet. Le cahier des charges d'un lotissement peut priver un copropriétaire du droit d'imposer l'élagage des branches qui empiètent sur son terrain. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 03, pp.549. ⟨halshs-02248994⟩

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