Où la Cour de cassation rétrécit anormalement le concept d'immixtion dans les groupes de sociétés
Résumé
(Com. 12 juin 2012, n° 11-16.109, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 1608 ; CCC 2012, n° 203, note N. Mathry)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:45:54
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- HAL Id : halshs-02248993 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Où la Cour de cassation rétrécit anormalement le concept d'immixtion dans les groupes de sociétés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 03, pp.546. ⟨halshs-02248993⟩
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