Aggravation du dommage corporel et recevabilité des demandes nouvelles
Résumé
(Civ. 2e, 29 mars 2012, n° 11-10.235, FS-P+B ; D. 2012. 1014 ; RCA 2012. comm. 164)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:45:51
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29