Aggravation du dommage corporel et recevabilité des demandes nouvelles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Aggravation du dommage corporel et recevabilité des demandes nouvelles

Résumé

(Civ. 2e, 29 mars 2012, n° 11-10.235, FS-P+B ; D. 2012. 1014 ; RCA 2012. comm. 164)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248989 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248989 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Aggravation du dommage corporel et recevabilité des demandes nouvelles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 03, pp.535. ⟨halshs-02248989⟩

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