Gare aux effets de la résolution !
Résumé
(Com., 3 mai 2012, n° 11-17.779, D. 2012. 1719, note A. Etienney de Sainte-Marie)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:45:47
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02248984 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Gare aux effets de la résolution !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 03, pp.527. ⟨halshs-02248984⟩
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