Rien ne sert de soulever l'exception d'inexécution quand le temps de l'exécution est définitivement passé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Rien ne sert de soulever l'exception d'inexécution quand le temps de l'exécution est définitivement passé

Résumé

(Civ. 1re, 12 juin 2012, n° 11-13.764, inédit)

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https://shs.hal.science/halshs-02248983

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Dates et versions

halshs-02248983 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248983 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Rien ne sert de soulever l'exception d'inexécution quand le temps de l'exécution est définitivement passé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 03, pp.527. ⟨halshs-02248983⟩

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