L'interprétation du pacte de préférence

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

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Bertrand Fages

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

(Civ. 3e, 6 juin 2012, n° 11-12.893, inédit)

CONTRAT ET OBLIGATIONS Pacte de préférence Interprétation Interprétation stricte Bail commercial

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02248981

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:45:45

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02248981 , version 1 (01-08-2019)

Bertrand Fages. L'interprétation du pacte de préférence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 03, pp.525. ⟨halshs-02248981⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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