Litispendance et déclaration de jugement commun
Résumé
(Civ. 2e, 16 déc. 2011, n° 10-26.704, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:45:35
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248969 , version 1
Citer
Philippe Théry. Litispendance et déclaration de jugement commun. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.371. ⟨halshs-02248969⟩
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