Consécration d'une action déclaratoire en matière de compétence internationale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Consécration d'une action déclaratoire en matière de compétence internationale

Philippe Théry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792194
  • IdRef : 029405688
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 7 déc. 2011, n° 10-30.919, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 254, obs. X. Delpech, note P. Delebecque ; ibid. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 1439, obs. H. Kenfack ; Rev. crit. DIP 2012. 138, rapp. A. Maitrepierre)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248967 , version 1

Citer

Philippe Théry. Consécration d'une action déclaratoire en matière de compétence internationale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.367. ⟨halshs-02248967⟩

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