Régimes de communauté, récompense : n'ouvre pas droit à récompense le remboursement par l'assureur, au titre de l'invalidité du mari, d'un prêt contracté par la communauté pour construire sur le terrain propre de l'épouse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Régimes de communauté, récompense : n'ouvre pas droit à récompense le remboursement par l'assureur, au titre de l'invalidité du mari, d'un prêt contracté par la communauté pour construire sur le terrain propre de l'épouse

Résumé

(Civ. 1re, 12 avr. 2012, n° 11-14.653, F-P+B+I, D. 2012. 1125 ; AJ fam. 2012. 352, obs. P. Hilt)

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https://shs.hal.science/halshs-02248965

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  • HAL Id : halshs-02248965 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, récompense : n'ouvre pas droit à récompense le remboursement par l'assureur, au titre de l'invalidité du mari, d'un prêt contracté par la communauté pour construire sur le terrain propre de l'épouse. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.363. ⟨halshs-02248965⟩

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