Détermination du régime matrimonial : changement de loi applicable en vertu de la convention de La Haye - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Détermination du régime matrimonial : changement de loi applicable en vertu de la convention de La Haye

Résumé

(Civ 1re, 12 avr. 2012, n° 10-27.016, FS P+B+I, D. 2012. 1125 ; AJ fam. 2012. 353, obs. A. Boiché)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248964 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Détermination du régime matrimonial : changement de loi applicable en vertu de la convention de La Haye. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.362. ⟨halshs-02248964⟩

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