La concession de l'usage gratuit d'un immeuble à un héritier ne constitue pas nécessairement une donation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

La concession de l'usage gratuit d'un immeuble à un héritier ne constitue pas nécessairement une donation

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 18 janv. 2012, trois arrêts, n° 09-72.542, D. 2012. 283 ; AJ fam. 2012. 234, obs. A. Bonnet, 10-27.325, D. 2012. 283 et 11-12.863, D. 2012. 283 ; AJ fam. 2012. 235, obs. E. Buat-Ménard ; supra 307, obs. J. Hauser ; à paraître au Bulletin ; Retour sur les donations de fruits et de revenus (à propos de la mise à disposition d'un logement), in Etudes offertes à Gérard Champenois, à paraître, Dalloz)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:45:29

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Dates et versions

halshs-02248961 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248961 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La concession de l'usage gratuit d'un immeuble à un héritier ne constitue pas nécessairement une donation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.353. ⟨halshs-02248961⟩

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