Revirement de jurisprudence : la créance de salaire différé est une créance à terme qui, exigible au décès de l'exploitant, naît de son vivant, et qui constitue donc une dette de sa communauté universelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Revirement de jurisprudence : la créance de salaire différé est une créance à terme qui, exigible au décès de l'exploitant, naît de son vivant, et qui constitue donc une dette de sa communauté universelle

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 18 janv. 2012, n° 10-24.892, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 853 ; ibid. 851, avis O. Falletti ; ibid. 854, note F. Roussel ; AJ fam. 2012. 153, obs. P. Hilt ; JCP N 2012. 1118, note R. Le Guidec et H. Bosse-Platière)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248959

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:45:27

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248959 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248959 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Revirement de jurisprudence : la créance de salaire différé est une créance à terme qui, exigible au décès de l'exploitant, naît de son vivant, et qui constitue donc une dette de sa communauté universelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.350. ⟨halshs-02248959⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
87 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More