Le curieux refus de distinguer inaliénabilité temporaire et inaliénabilité définitive en matière de constitution d'hypothèque - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Le curieux refus de distinguer inaliénabilité temporaire et inaliénabilité définitive en matière de constitution d'hypothèque

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 23 févr. 2012, n° 09-13.113, D. 2012. 610 ; AJDI 2012. 451 ; ibid. 460, obs. N. Le Rudulier ; Gaz. Pal. 28-29 mars 2012. 21, obs. Ch. Albiges ; JCP G 2012. doctr. 626, n° 16, obs. Ph. Delebecque ; CCC 2012. 116, obs. L. Leveneur ; RLDC mai 2012. 32, obs. G. Marraud des Grottes ; Banque et droit, n° 142, mars-avr. 2012. 41 s., obs. N. Rontchevsky)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248957 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Le curieux refus de distinguer inaliénabilité temporaire et inaliénabilité définitive en matière de constitution d'hypothèque. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.346. ⟨halshs-02248957⟩

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