De l'application stricte de la loi sur les clauses d'agrément dans les sociétés de capitaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

De l'application stricte de la loi sur les clauses d'agrément dans les sociétés de capitaux

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 17 janv. 2012, n° 09-17.212, D. 2012. 719, obs. A. Lienhard, note J. Moury ; Rev. sociétés 2012. 370, note P. Le Cannu RTD. com. 2012. 141, obs. P. Le Cannu et B. Dondero ; supra 312, obs. B. Fages)

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Dates et versions

halshs-02248951 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248951 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. De l'application stricte de la loi sur les clauses d'agrément dans les sociétés de capitaux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.334. ⟨halshs-02248951⟩

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