Recours entre constructeurs : fondement du recours et point de départ de la prescription de l'action
Résumé
(Civ. 3e, 8 févr. 2012, n° 11-11.417, FS-P+B ; D. 2012. 498 ; RDI 2012. 229, obs. P. Malinvaud)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:45:20
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29