Recours entre constructeurs : fondement du recours et point de départ de la prescription de l'action - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Recours entre constructeurs : fondement du recours et point de départ de la prescription de l'action

Résumé

(Civ. 3e, 8 févr. 2012, n° 11-11.417, FS-P+B ; D. 2012. 498 ; RDI 2012. 229, obs. P. Malinvaud)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248949 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248949 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Recours entre constructeurs : fondement du recours et point de départ de la prescription de l'action. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.326. ⟨halshs-02248949⟩

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