Inapplication de l'article 1384, alinéa 1er, à une maison de retraite qui héberge des pensionnaires sur une base contractuelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Inapplication de l'article 1384, alinéa 1er, à une maison de retraite qui héberge des pensionnaires sur une base contractuelle

Résumé

(Civ. 1re, 15 déc. 2011, n° 10-25.740, F-P+B+I, D. 2012. 539, note M. Develay ; supra 290, obs. J. Hauser ; JCP 2012, n° 205, note D. Bakouche et n° 530, obs. Ph. Stoffel-Munck)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248947 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248947 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Inapplication de l'article 1384, alinéa 1er, à une maison de retraite qui héberge des pensionnaires sur une base contractuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.321. ⟨halshs-02248947⟩

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