Dommage corporel : l'autonomie du préjudice d'établissement affirmée par rapport au déficit fonctionnel permanent
Résumé
(Civ. 2e, 13 janv. 2012, n° 11-10.224, F-P+B, D. 2012. 281, obs. V. Da Silva)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:45:17
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29