La dissimulation par une société des antécédents pénaux de son salarié
Résumé
(Com. 7 févr. 2012, n° 11-10.487, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 918, note A. Couret et B. Dondero)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:45:14
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Citer
Bertrand Fages. La dissimulation par une société des antécédents pénaux de son salarié. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.313. ⟨halshs-02248941⟩
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