Portée d'un agrément sous conditions - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Portée d'un agrément sous conditions

Résumé

(Com. 17 janv. 2012, n° 09-17.212, D. 2012. 719, obs. A. Lienhard, note J. Moury ; Rev. sociétés 2012. 370, note P. Le Cannu RTD. com. 2012. 141, obs. P. Le Cannu et B. Dondero ; infra 334, obs. P.-Y. Gautier ; RLDA 2012/69, n° 3899, note I. Parachkévova)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248940 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248940 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Portée d'un agrément sous conditions. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.312. ⟨halshs-02248940⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More