Portée d'un agrément sous conditions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Portée d'un agrément sous conditions

Résumé

(Com. 17 janv. 2012, n° 09-17.212, D. 2012. 719, obs. A. Lienhard, note J. Moury ; Rev. sociétés 2012. 370, note P. Le Cannu RTD. com. 2012. 141, obs. P. Le Cannu et B. Dondero ; infra 334, obs. P.-Y. Gautier ; RLDA 2012/69, n° 3899, note I. Parachkévova)

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Citer

Bertrand Fages. Portée d'un agrément sous conditions. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.312. ⟨halshs-02248940⟩

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