Régimes légaux, droit transitoire de la loi du 23 décembre 1985 : l'article 58 de la loi exclut le recours à l'ancien article 1401 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Régimes légaux, droit transitoire de la loi du 23 décembre 1985 : l'article 58 de la loi exclut le recours à l'ancien article 1401 du code civil

Résumé

(comp. Civ. 1re, 12 mai 2011, n° 10-15.667, préc. supra n° 3)

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Citer

Bernard Vareille. Régimes légaux, droit transitoire de la loi du 23 décembre 1985 : l'article 58 de la loi exclut le recours à l'ancien article 1401 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 01, pp.145. ⟨halshs-02248925⟩

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