S'agissant des parties communes, le copropriétaire plaide impérativement par procureur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

S'agissant des parties communes, le copropriétaire plaide impérativement par procureur

Résumé

(Civ. 3e, 11 janv. 2012, n° 10-24.413, D. 2012. 219, obs. Y. Rouquet, publié au Bulletin)

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Citer

Thierry Revet. S'agissant des parties communes, le copropriétaire plaide impérativement par procureur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 01, pp.135. ⟨halshs-02248920⟩

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