Un nouveau concept est né : les « concessions indirectes », prises dans l'interdépendance contractuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Un nouveau concept est né : les « concessions indirectes », prises dans l'interdépendance contractuelle

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com., 25 oct. 2011, n° 10-23.538, D. 2011. 2727 ; Rev. sociétés 2012. 25, note T. Massart, à paraître au Bulletin ; supra 113, obs. B. Fages)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248918 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Un nouveau concept est né : les « concessions indirectes », prises dans l'interdépendance contractuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 01, pp.128. ⟨halshs-02248918⟩

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