Incidence des prestations sociales sur la réparation des préjudices corporels : les allocations de chômage s'imputent sur les préjudices de la victime indemnisée par l'ONIAM
Résumé
(Civ. 2e, 1er juin 2011, n° 10-11.599, D. 2011. 2150, chron. J.-M. Sommer, L. Leroy-Gissinger, H. Adida-Canac et O.-L. Bouvier)