Point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du dommage corporel des victimes par ricochet
Résumé
(Civ. 2e, 3 nov. 2011, n° 10-16.036, D. 2011. 2867 ; ibid. 2012. 644, chron. H. Adida-Canac, O.-L. Bouvier et L. Leroy-Gissinger, RCA 2012. comm. 6, obs. S. Hocquet-Berg ; Gaz. Pal. 8-9 févr. 2012, obs. M. Mekki)