Point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du dommage corporel des victimes par ricochet - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du dommage corporel des victimes par ricochet

Résumé

(Civ. 2e, 3 nov. 2011, n° 10-16.036, D. 2011. 2867 ; ibid. 2012. 644, chron. H. Adida-Canac, O.-L. Bouvier et L. Leroy-Gissinger, RCA 2012. comm. 6, obs. S. Hocquet-Berg ; Gaz. Pal. 8-9 févr. 2012, obs. M. Mekki)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248915 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248915 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du dommage corporel des victimes par ricochet. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 01, pp.122. ⟨halshs-02248915⟩

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