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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Interpréter n'est pas prouver contre et outre

Résumé

(Civ. 1re, 26 janv. 2012, n° 10-28.356, D. 2012. 352, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248912 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248912 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Interpréter n'est pas prouver contre et outre. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 01, pp.119. ⟨halshs-02248912⟩

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