Interpréter n'est pas prouver contre et outre
Résumé
(Civ. 1re, 26 janv. 2012, n° 10-28.356, D. 2012. 352, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:44:49
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248912 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Interpréter n'est pas prouver contre et outre. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 01, pp.119. ⟨halshs-02248912⟩
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