Prouver contre et outre la quittance
Résumé
(Civ. 1re, 4 nov. 2011, n° 10-27.035, D. 2012. 63, note J. François)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02248911
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:44:48
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248911 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Prouver contre et outre la quittance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 01, pp.118. ⟨halshs-02248911⟩
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