Reconnaissance de la parallel debt - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Reconnaissance de la parallel debt

Résumé

(Com., 13 sept. 2011, n° 10-25.533, D. 2011. 2518, et les obs., note L. d'Avout et N. Borga ; RTD. com. 2011. 801, obs. J.-L. Vallens, RJDA 2011, n° 943, rapp. J.-P. Rémery ; Bull. Joly sociétés, 2011. 987, note R. Libchaber ; RD banc. fin. nov.-déc. 2011. étude 32, E. Fiszelson ; RLDA 2011/66, n° 3749, note F. Jault-Seseke et D. Robine)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:44:47

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02248910 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Reconnaissance de la parallel debt. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 01, pp.116. ⟨halshs-02248910⟩

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