La distinction du terme et de la condition appliquée à la créance d'earn out - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

La distinction du terme et de la condition appliquée à la créance d'earn out

Résumé

(Com. 20 sept. 2011, n° 10-17.555, BRDA 2011/21, n° 4)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248909 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248909 , version 1

Citer

Bertrand Fages. La distinction du terme et de la condition appliquée à la créance d'earn out. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 01, pp.115. ⟨halshs-02248909⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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