La distinction du terme et de la condition appliquée à la créance d'earn out
Résumé
(Com. 20 sept. 2011, n° 10-17.555, BRDA 2011/21, n° 4)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:44:47
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248909 , version 1
Citer
Bertrand Fages. La distinction du terme et de la condition appliquée à la créance d'earn out. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 01, pp.115. ⟨halshs-02248909⟩
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