Gestion d'affaires et paiement de la dette d'autrui - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Gestion d'affaires et paiement de la dette d'autrui

Résumé

(Civ. 1re, 12 janv. 2012, n° 10-24.512, D. 2012. 217 ; ibid. 635, chron. B. Vassallo et C. Creton, à paraître au Bulletin)

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Dates et versions

halshs-02248908 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248908 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Gestion d'affaires et paiement de la dette d'autrui. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 01, pp.115. ⟨halshs-02248908⟩

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