Médiator - Indemnisation des victimes - ONIAM - Collège d'experts - Composition - Fonctionnement - Procédure d'instruction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Médiator - Indemnisation des victimes - ONIAM - Collège d'experts - Composition - Fonctionnement - Procédure d'instruction

Résumé

Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex (JO 4 août 2011, p. 13338)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248896

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:44:33

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248896 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248896 , version 1

Citer

Mireille Bacache. Médiator - Indemnisation des victimes - ONIAM - Collège d'experts - Composition - Fonctionnement - Procédure d'instruction. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.805. ⟨halshs-02248896⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More