La vocation du bénéficiaire d'une libéralité à cause de mort s'apprécie à la date du décès
Résumé
(Civ. 1re, 26 oct. 2011, n° 10-20.217, à paraître au Bulletin, AJ fam. 2011. 609, obs. C. Vernières)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:44:30
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Citer
Michel Grimaldi. La vocation du bénéficiaire d'une libéralité à cause de mort s'apprécie à la date du décès. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.793. ⟨halshs-02248893⟩
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