La vocation du bénéficiaire d'une libéralité à cause de mort s'apprécie à la date du décès
Résumé
(Civ. 1re, 26 oct. 2011, n° 10-20.217, à paraître au Bulletin, AJ fam. 2011. 609, obs. C. Vernières)
(Civ. 1re, 26 oct. 2011, n° 10-20.217, à paraître au Bulletin, AJ fam. 2011. 609, obs. C. Vernières)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:44:30
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06