Gage de choses fongibles du code civil ou gage des stocks du code de commerce : le choix est-il possible ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Gage de choses fongibles du code civil ou gage des stocks du code de commerce : le choix est-il possible ?

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Paris, pôle 5, ch. 8, 3 mai 2011, RG 10/13656, RD banc. fin. sept.-oct. 2011, p. 38 s., obs. A. Cerles)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248889 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Gage de choses fongibles du code civil ou gage des stocks du code de commerce : le choix est-il possible ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.785. ⟨halshs-02248889⟩

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