Une confirmation : le défaut de déclaration d'une créance à la procédure collective du débiteur principal ne peut plus être opposé par la caution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Une confirmation : le défaut de déclaration d'une créance à la procédure collective du débiteur principal ne peut plus être opposé par la caution

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com., 12 juill. 2011, n° 09-71.113, D. 2011. 1894, obs. A. Lienhard ; RTD. com. 2011. 625, obs. D. Legeais, RLDC oct. 2011. 32 s., obs. J.-J. Ansault ; RD banc. fin. sept.-oct. 2011. 37, obs. A. Cerles ; Banque et droit, n° 139, sept.-oct. 2011. 42 s., obs. F. Jacob ; JCP G 2011, note 901, N. Dissaux)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248888 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Une confirmation : le défaut de déclaration d'une créance à la procédure collective du débiteur principal ne peut plus être opposé par la caution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.782. ⟨halshs-02248888⟩

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