A quoi servent les diagnostics techniques ? Le leurre de l'obligation légale d'information
Résumé
(Civ. 3e, 6 juill. 2011, n° 10-18.882, à paraître au Bulletin ; CCC 2011, n° 232, note L. Leveneur)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:44:23
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- HAL Id : halshs-02248886 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. A quoi servent les diagnostics techniques ? Le leurre de l'obligation légale d'information. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.776. ⟨halshs-02248886⟩
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