Le tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route relève de la loi de 1985
Résumé
(Civ. 2e, 16 juin 2011, n° 10-19.491, D. 2011. 2184, obs. I. Gallmeister, note H. K. Gaba ; ibid. 2150, chron. J.-M. Sommer, L. Leroy-Gissinger, H. Adida-Canac et Odette-Luce Bouvier ; RCA 2011. comm. 326, obs. H. Groutel ; Gaz. Pal. 5-6 oct. 2011, M. Mekki)