Agression dans un train : la force majeure à nouveau admise au profit de la SNCF
Résumé
(Civ. 1re, 23 juin 2011, n° 10-15.811, D. 2011. 1817, obs. I. Gallmeister ; ibid. 1745, édito. F. Rome ; ibid. 2891, obs. P. Delebecque, J.-D. Bretzner et I. Gelbard-Le Dauphin, Gaz. Pal. 5-6 oct. 2011, obs. M. Mekki ; RCA 2011. comm. 314, obs. H. Groutel)