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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

L'efficace compensation légale

Résumé

(Com., 27 sept. 2011, n° 10-24.793, D. 2011. 2466, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248880 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248880 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'efficace compensation légale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.764. ⟨halshs-02248880⟩

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