La durée déterminée d'un avenant ne modifie pas forcément la durée indéterminée du contrat initial
Résumé
(Versailles, 30 juin 2011, BRDA 19/11, n° 10, p. 6)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:44:18
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Citer
Bertrand Fages. La durée déterminée d'un avenant ne modifie pas forcément la durée indéterminée du contrat initial. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.764. ⟨halshs-02248879⟩
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