L'indemnisation du préjudice subi en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

L'indemnisation du préjudice subi en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée

Résumé

(Com. 3 mai 2011, n° 10-15.884, inédit)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02248878

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:44:17

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Dates et versions

halshs-02248878 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248878 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'indemnisation du préjudice subi en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.763. ⟨halshs-02248878⟩

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