L'option de l'article 1184, alinéa 2, du code civil, érigée au rang de choix définitif
Résumé
(Civ. 2e, 8 sept. 2011, n° 09-13.086, D. 2011. 2211)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:44:15
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Citer
Bertrand Fages. L'option de l'article 1184, alinéa 2, du code civil, érigée au rang de choix définitif. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.762. ⟨halshs-02248876⟩
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