Refus de la formation forcée du contrat en cas de rétractation du promettant : suivisme de la chambre commerciale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Refus de la formation forcée du contrat en cas de rétractation du promettant : suivisme de la chambre commerciale

Résumé

(Com. 13 sept. 2011, n° 10-19.526, inédit)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02248874

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:44:14

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Dates et versions

halshs-02248874 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248874 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Refus de la formation forcée du contrat en cas de rétractation du promettant : suivisme de la chambre commerciale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.758. ⟨halshs-02248874⟩

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