Tous régimes : l'assurance-vie souscrite par une personne mariée à l'aide de deniers personnels ou par emploi de deniers propres au bénéfice de son conjoint obéit au droit commun
Résumé
(Civ. 1re, 17 nov. 2010, supra n° précédent)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02248859
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:44:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248859 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Tous régimes : l'assurance-vie souscrite par une personne mariée à l'aide de deniers personnels ou par emploi de deniers propres au bénéfice de son conjoint obéit au droit commun. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.583. ⟨halshs-02248859⟩
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