Régime de communauté, recel de communauté : charge de la preuve du recel de communauté
Résumé
(Civ. 1re, 1er juin 2011, n° 10-30.205, F-P+B+I, D. 2011. 1619 ; AJ famille 2011. 383, obs. P. Hilt)
(Civ. 1re, 1er juin 2011, n° 10-30.205, F-P+B+I, D. 2011. 1619 ; AJ famille 2011. 383, obs. P. Hilt)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248856
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:43:57
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-17:37:26