Régime de communauté, recel de communauté : charge de la preuve du recel de communauté
Résumé
(Civ. 1re, 1er juin 2011, n° 10-30.205, F-P+B+I, D. 2011. 1619 ; AJ famille 2011. 383, obs. P. Hilt)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02248856
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:43:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248856 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régime de communauté, recel de communauté : charge de la preuve du recel de communauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.578. ⟨halshs-02248856⟩
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